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M-22.1, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, à l’égard de chaque exercice financier, mesurer la performance relative à toute activité de son administration que détermine l’annexe en calculant, suivant la formule qui y est prescrite, la valeur de chaque indicateur qui se rapporte à cette activité.
Le premier exercice financier à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs visés par le présent arrêté est celui de 2011.
A.M. 2012-02-15, a. 3.
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